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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets [Texte Intégral]
Titre II : Le contrôle de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration [Texte Intégral]
Section IV : Procédures de rectification [Texte Intégral]
I : Procédure de rectification contradictoire [Texte Intégral]
Article R*57-1
Article R*59-1
Article R*59 B-1
Article R59 B-2
Article R*60-1
Article R60-1 A
Article R*60-2
Article R60-2 A
Article R*60-3
Article R*61 A-1
Article R*59-1

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59.

L'administration notifie l'avis de la commission au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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