Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets [Texte Intégral]
Titre II : Le contrôle de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre IV : Les délais de prescription[Texte Intégral]
Section I : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
I : Impôts directs d'État[Texte Intégral]
B : Dispositions particulières à certains impôts[Texte Intégral]
Article R*172 B-1

Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique au prélèvement mentionné à l'article L. 172 B.

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées[Texte Intégral]
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
Section III : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Article R*178-1

En matière de contributions indirectes, l'administration des douanes et droits indirects n'est pas tenue de garder les registres des recettes plus de trois années au-delà de l'année courante.

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés[Texte Intégral]
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts[Texte Intégral]
Section VIII : Interruption de la prescription[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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