III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
Article R24-2
Article R24-2
Les transports des essences d'absinthe et autres produits mentionnés aux articles 178 A et 178 G de l'annexe III au code général des impôts sont soumis aux dispositions de l'article L. 24.
Dernière mise à jour : 4/02/2012