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Article R289-1
Article R289-2
Article R289-1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 289, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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