Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets [Texte Intégral]
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement [Texte Intégral]
Section III : Mesures particulières[Texte Intégral]
1° : Avis à tiers détenteur[Texte Intégral]
2° : Rémunérations du travail[Texte Intégral]
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds[Texte Intégral]
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés[Texte Intégral]
Article R*267-1

En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L. 267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.

5° : Vente de fonds de commerce[Texte Intégral]
Article R268-1

Le comptable public compétent pour faire application de l'article L. 268 est le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.

6° : Liquidation des biens[Texte Intégral]
7° : Liquidation judiciaire[Texte Intégral]
8° : Procédure accélérée[Texte Intégral]
9° : Contrainte par corps[Texte Intégral]
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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