Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Livre des procédures fiscales [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
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Titre IV : Le recouvrement de l'impôt [Texte Intégral]
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Demande de renseignements [Texte Intégral]
Article R283 A-3
Article R283 A-4
Article R283 A-5
Article R283 A-6
Article R283 A-7
Article R283 A-8
Article R283 A-9
Article R283 A-3

La demande de renseignements peut concerner :

a) Le débiteur ;

b) Toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;

c) Ou, toute tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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