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Article R283 A-3

La demande de renseignements peut concerner :

a) Le débiteur ;

b) Toute autre personne tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;

c) Ou, toute tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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