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Le comptable public compétent pour engager les poursuites en application de l'article L. 258 est le comptable du Trésor, celui de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.

Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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