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Actualité juridique

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wikinews:fr Droit en France : illégalité de certaines mesures de détachement concernant des militaires 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : illégalité des tribunaux dans l'enceinte de centres de rétention 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation juge un cas de voie de fait 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : compétence des juridictions françaises pour des obligations contractées avec une société étrangère 30/03/2011
wikinews:fr France : Charles Pasqua renvoyé devant la Cour de Justice de la République 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État déboute la société Media-Ratings d'une demande de rectification d'information sur France Télévision 30/03/2011
wikinews:fr La communication des lieux des parcelles de cultures d'OGM pose problème à la justice française 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État confirme la sanction infligée à la société PREDICA 30/03/2011
wikinews:fr Droit administratif Français : toute juridiction doit viser une note en délibéré 30/03/2011
wikinews:fr Droit du travail en France : revirement de jurisprudence en matière de licenciement soumis à l'autorisation préalable d'une assemblée générale de copropriétaire 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'absence de caractère répressif d'une faillite personnelle 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'avocat s'associant dans une SCP cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'Express obtient partiellement satisfaction devant la Cour de cassation 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'information des justiciables sur l'obligation de ministère d'avocat 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'obligation du maire de transmettre une réclamation au représentant de l'État 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'État condamné pour la durée excessive d'une procédure devant un tribunal administratif 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la communauté urbaine de Brest déclarée responsable de dégâts des eaux pluviales 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation confirme que le CNE viole le droit international 30/03/2011
wikinews:fr Au dernier Bulletin de la Cour de cassation (France) : la qualification juridique de propos tenus dans la presse 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation fixe les devoirs des cadres d'entreprise concernant le respect des consignes de sécurité 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation rappelle le droit à la dignité des personnes décédées 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement l'article 207 du code de procédure pénale 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice 30/03/2011
wikinews:fr Guillaume Seznec restera coupable aux yeux de la justice française 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'absence de signature sur un jugement peut entraîner son annulation 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation règle un litige dans une affaire d'indivision successorale 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation statue sur les délais de prescription concernant les délits de presse sur Internet 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la déternimation de la date de distribution d'une lettre recommandée dans le contentieux administratif 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la jurisprudence Diraison est applicable devant les tribunaux des pensions 30/03/2011
wikinews:fr France : une affaire définitivement jugée 24 ans après les faits 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation fixe les conditions requises pour examiner les exceptions à la libre concurrence prévue par le droit européen 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la nature des documents détenus par les juridictions 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires est liée aux fonctions exercées 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la nouvelle loi sur les retraites est applicable mais sans ses cavaliers législatifs 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la nullité absolue d'une clause d'un bail commercial par laquelle le preneur s'engage à adhérer à une association de commerçants 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : La Poste est déclarée responsable en matière de distribution des objets recommandés 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État inaugure la question prioritaire de constitutionnalité 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État redéfinit la notion d'impartialité des membres d'un jury d'examen 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le juge de l'exécution peut être juge du droit 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le ministère de la justice épinglé pour détournement de pouvoir 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le procès équitable face à un revirement de jurisprudence 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le siège de la juridiction compétente doit être mentionné dans l'acte de notification d'un recours contre un jugement 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'envoi d'un S.M.S. peut constituer un moyen de preuve en Justice 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État délimite les contours sur la qualité de partie à l'instance 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : possibilité de déclarer à l'état-civil un fœtus sans vie 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État censure le mode de calcul de la redevance pour copie privée 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil d'État censure la remise en cause des délégations de masse par La Poste 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État valide un décret d'extradition envers un militant d'ETA 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : responsabilité de Novartis dans une vaccination ayant entraîné une sclérose en plaque 30/03/2011
wikinews:fr France : La Cour de cassation précise certains points en matière d'extradition 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État précise les conditions d'échange des permis de conduire 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : nullité d'un contrat de réservation en raison d'un vice portant sur le dépôt de garantie 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : responsabilité des notaires dans la rédaction des actes authentiques 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : illégalité de la non revalorisation des pensions de guerre versées aux étrangers 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le compte d'un syndicat de copropriétaire doit être nominativement séparé 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation rappelle la législation en matière de carte bancaire 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : responsabilité sans faute de l'État engagée sur les faits des mineurs placés en établissements spécialisés 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : le caractère pénal de toute correspondance diffamatoire 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la validité des contrats souscrits avec une banque n'ayant pas d'agrément bancaire 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la SNCF est tenue à une obligation de résultat en matière de sécurité 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la réintégration des fonctionnaires en fin de détachement 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la recevabilité des recours contre les délibérations de la haute autorité de lutte contre les discriminations 30/03/2011
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