Droit du travail en France : revirement de jurisprudence en matière de licenciement soumis à l'autorisation préalable d'une assemblée générale de copropriétaire

8 mars 2010. – La Cour de cassation a rendu, vendredi dernier, un arrêt concernant le licenciement des salariés d'un syndic de copropriété. Un couple avait été recruté par un syndic de copropriété pour exercer les fonctions de gardien d'immeuble. En 2001, le syndic annonçait, par courrier, leur licenciement sans avoir recueilli, au préalable, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Or, le règlement de cette copropriété indiquait que de tels licenciements devaient être soumis à une autorisation préalable. Ceci a amené le couple à saisir la justice prud'hommale. Ainsi, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence estimait qu'une telle autorisation était un préalable obligatoire et donnait ainsi raison aux salariés. S'étant pourvu en cassation, le syndic obtenait la cassation de l'arrêt. La Chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé, au contraire, « que l'omission de recueillir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires ne constituait pas une garantie de fond ».

L'affaire a été renvoyée par la Cour d'appel de Montpellier. Celle-ci, comme le droit le lui permet, confirme la position adoptée par les premiers juges d'appel, contredisant ainsi la position prise par la Cour de cassation. Un second pourvoi a été introduit devant cette même Cour de cassation qui, selon le code de l'organisation judiciaire, doit statuer en assemblée plénière.

Contrairement à la chambre sociale, l'assemblée opère un revirement de jurisprudence. « Si le licenciement d'un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait néanmoins, lors de la procédure de licenciement » des salariés, « respecter le règlement de copropriété qui avait instauré une procédure d'autorisation préalable avant le licenciement du personnel du syndicat, laquelle n'avait pas été remise en cause, ni arguée de nullité par l'employeur comme contraire aux règles de la copropriété », relève la Cour. « Ayant ainsi fait ressortir que cette clause emportait engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel en a déduit, à juste titre, que les salariés pouvaient s'en prévaloir », poursuit-t-elle.

« Après avoir relevé que l'obligation faite au syndic, par le règlement de copropriété, de recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens, avait pour objet de permettre à l'employeur de réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier le personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic, la cour d'appel a exactement retenu que cette procédure d'autorisation préalable avant licenciement constituait une garantie de fond accordée », ajoute l'assemblée plénière.

Voir aussi

• L'arrêt de la Cour de cassation, sur Wikisource.
• L'arrêt de la Cour de cassation, sur Gdn.

Sources

Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews (voir la page de discussion pour plus de détails). Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).

• ((fr)) – « Arrêt n° 583 ». Cour de cassation (France), 5 mars 2010.
• ((fr)) – « Arrêt de la chambre sociale ». Légifrance, 16 mai 2007.

Cet article est archivé et n'est plus librement éditable. Vous pouvez demander des rectifications (interwiki à ajouter, retirer ou modifier, orthographe, grammaire ou autre) dans la page Wikinews:Intervention sur une page archivée.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.