Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES[Texte Intégral]
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les juges[Texte Intégral]
Chapitre II : Le ministère public[Texte Intégral]
Chapitre III : Le greffe[Texte Intégral]
Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions[Texte Intégral]
TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT[Texte Intégral]
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ[Texte Intégral]
TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Fonctions particulières[Texte Intégral]
Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte[Texte Intégral]
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS[Texte Intégral]
Article L251-7
Article L251-8
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants[Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs[Texte Intégral]
Chapitre II : Le juge des enfants[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants[Texte Intégral]
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs[Texte Intégral]
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ[Texte Intégral]
TITRE Ier : LA COUR D'APPEL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Compétence[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte[Texte Intégral]
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION[Texte Intégral]
TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANISATION[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : FONCTIONNEMENT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les chambres de la cour[Texte Intégral]
Chapitre II : Le parquet général[Texte Intégral]
Chapitre III : Le service de documentation et d'études[Texte Intégral]
Chapitre IV : Le greffe[Texte Intégral]
Chapitre V : Les assemblées générales[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ[Texte Intégral]
Article LO461-1
Article LO461-2
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE[Texte Intégral]
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Des fonctions judiciaires[Texte Intégral]
Chapitre III : Des juridictions[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions[Texte Intégral]
Chapitre III : Du greffe[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions[Texte Intégral]
Chapitre III : Du greffe[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions[Texte Intégral]
Chapitre III : Du greffe[Texte Intégral]
Partie réglementaire[Texte Intégral]
LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES[Texte Intégral]
TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les juges[Texte Intégral]
Chapitre II : Le ministère public[Texte Intégral]
Chapitre III : Le greffe[Texte Intégral]
Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions[Texte Intégral]
TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE[Texte Intégral]
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE[Texte Intégral]
TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Fonctions particulières[Texte Intégral]
Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte[Texte Intégral]
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer[Texte Intégral]
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
TITRE IV : LA COUR D'ASSISES[Texte Intégral]
TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants[Texte Intégral]
Chapitre II : Le juge des enfants[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants[Texte Intégral]
Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs[Texte Intégral]
TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION[Texte Intégral]
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE[Texte Intégral]
TITRE IER : LA COUR D'APPEL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Compétence[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation et fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte[Texte Intégral]
TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL[Texte Intégral]
TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL[Texte Intégral]
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION[Texte Intégral]
TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : ORGANISATION[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : FONCTIONNEMENT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Les chambres de la Cour[Texte Intégral]
Chapitre II : Le parquet général[Texte Intégral]
Chapitre III : Le service de documentation et d'études[Texte Intégral]
Chapitre IV : Le greffe[Texte Intégral]
Chapitre V : Les assemblées générales[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION[Texte Intégral]
TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ[Texte Intégral]
Article R*461-1
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE[Texte Intégral]
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Des fonctions judiciaires[Texte Intégral]
Chapitre III : Des juridictions[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions[Texte Intégral]
Chapitre III : Du greffe[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions[Texte Intégral]
Chapitre III : Du greffe[Texte Intégral]
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Des juridictions[Texte Intégral]
Chapitre III : Du greffe[Texte Intégral]
Annexes[Texte Intégral]
Article Annexe Tableau I
Article Annexe Tableau II
Article Annexe Tableau III
Article Annexe Tableau IV
Article Annexe Tableau V
Article Annexe Tableau VI
Article Annexe Tableau VII
Article Annexe Tableau VIII
Article Annexe Tableau VIII-I
Article Annexe Tableau VIII-II
Article Annexe Tableau IX
Article Annexe Tableau IX-1
Article Annexe Tableau X
Article Annexe Tableau XI
Article Annexe Tableau XII
Article Annexe Tableau XIII
Article Annexe Tableau XIV[Texte Intégral]
Article Annexe Tableau XV
Article Annexe Tableau XVI
Article Annexe Tableau XVII
Partie législative ancienne[Texte Intégral]
Livre IX : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle[Texte Intégral]
Chapitre II : Le tribunal de grande instance[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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