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Commission de révision des condamnations pénales
- Wikipedia, 6/01/2011
Ne doit pas être confondu avec Commission de réexamen des condamnations pénales. |
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La Commission de révision des condamnations pénales est instituée par une loi française du 23 juin 1989 qui organise la nouvelle procédure concernant les demandes en révision. Elle est aussi désignée sous le nom de commission de révision des décisions pénales par l'article L.451-1[1] du code de l'organisation judiciaire.
Texte de référence : 626[2] du code de procédure pénale.
Sommaire |
Composition
La commission est composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction.
Les membres de la commission sont aidés par cinq suppléants désignés selon les mêmes formes et la présidence de la commission est assurée par l'un de ses membres, choisi parmi les magistrats de la chambre criminelle.
Rôle
La commission est chargée de recevoir et d'instruire toutes les demandes en révision.
- Lorsqu'elle est saisie, la commission peut procéder, directement ou par commission rogatoire, à toutes les investigations qu'elle estime utiles.
- Elle organise ensuite une audience au cours de laquelle, outre l'avocat général exerçant les fonctions de ministère public, le requérant et son conseil sont entendus en leurs observations écrites ou orales et peuvent demander que la décision soit rendue en séance publique.
- La commission statue ensuite par une décision motivée, non susceptible de recours.
L'admission d'une demande de révision suppose l'existence d'un fait nouveau ou d'un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.
Si elle estime que la demande en révision est susceptible d'être admise, elle saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant comme Cour de révision.
Voir aussi
- Cour de révision
- Commission nationale d'indemnisation
- Erreur judiciaire
- Liste des erreurs judiciaires
