Code de l'organisation judiciaire - Partie réglementaire

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de l'organisation judiciaire

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

[Texte Intégral]

TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les juges

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition des juridictions

[Texte Intégral]

Section 2 : Le service juridictionnel

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le ministère public

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le greffe

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 3 : Régies

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

[Texte Intégral]

TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article R131-10

Article R131-11

TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE

[Texte Intégral]

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

[Texte Intégral]

TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Institution et compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétence matérielle

[Texte Intégral]

Section 2 : Compétence territoriale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Le service juridictionnel

[Texte Intégral]

Section 2 : Le parquet

[Texte Intégral]

Section 3 : Le greffe

[Texte Intégral]

Section 4 : Les chambres détachées

[Texte Intégral]

Section 5 : Les assemblées générales

[Texte Intégral]

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance

[Texte Intégral]

Chapitre III : Fonctions particulières

[Texte Intégral]

Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte

[Texte Intégral]

TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Institution et compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétence matérielle

[Texte Intégral]

Section 2 : Compétence territoriale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Le service juridictionnel

[Texte Intégral]

Section 2 : Le ministère public

[Texte Intégral]

Section 3 : Le greffe

[Texte Intégral]

Section 4 : Les assemblées générales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Section 1 : Institution et compétence

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Institution et compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétence matérielle

[Texte Intégral]

Section 2 : Compétence territoriale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Le service juridictionnel

[Texte Intégral]

Section 2 : Le ministère public

[Texte Intégral]

Section 3 : Le greffe

[Texte Intégral]

Section 4 : Les assemblées générales

[Texte Intégral]

TITRE IV : LA COUR D'ASSISES

[Texte Intégral]

TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants

[Texte Intégral]

Section 1 : Institution et compétence

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le juge des enfants

[Texte Intégral]

Section 1 : Institution et compétence

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs

[Texte Intégral]

TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

[Texte Intégral]

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE

[Texte Intégral]

TITRE IER : LA COUR D'APPEL

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives au premier président

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Les formations de la cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 2 : Le parquet général

[Texte Intégral]

Section 3 : Le greffe

[Texte Intégral]

Section 5 : Les assemblées générales

[Texte Intégral]

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 7 : Le service administratif régional

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

[Texte Intégral]

TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

[Texte Intégral]

TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

[Texte Intégral]

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

[Texte Intégral]

TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE II : ORGANISATION

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article R421-10

TITRE III : FONCTIONNEMENT

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les chambres de la Cour

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le parquet général

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le service de documentation et d'études

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Le greffe

[Texte Intégral]

Chapitre V : Les assemblées générales

[Texte Intégral]

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION

[Texte Intégral]

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

[Texte Intégral]

Article R*461-1

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

[Texte Intégral]

TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions

[Texte Intégral]

Section 1 : Le tribunal de première instance

[Texte Intégral]

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

[Texte Intégral]

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions

[Texte Intégral]

Section 1 : Le tribunal de première instance

[Texte Intégral]

Section 2 : La juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Section 3 : Les juridictions des mineurs

[Texte Intégral]

Section 4 : La cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du greffe

[Texte Intégral]

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions

[Texte Intégral]

Section 1 : Le tribunal de première instance

[Texte Intégral]

Section 2 : La cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 3 : La juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Section 4 : Les juridictions des mineurs

[Texte Intégral]

Section 5 : La cour d'assises

[Texte Intégral]

Section 6 : Le tribunal du travail

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du greffe

[Texte Intégral]

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions

[Texte Intégral]

Section 1 : Le tribunal de première instance

[Texte Intégral]

Section 2 : La cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 3 : La juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Section 4 : Les juridictions des mineurs

[Texte Intégral]

Section 5 : La cour d'assises

[Texte Intégral]

Section 6 : Le tribunal du travail

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du greffe

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Article Annexe Tableau I

Article Annexe Tableau II

Article Annexe Tableau III

Article Annexe Tableau IV

Article Annexe Tableau V

Article Annexe Tableau VI

Article Annexe Tableau VII

Article Annexe Tableau VIII

Article Annexe Tableau VIII-I

Article Annexe Tableau VIII-II

Article Annexe Tableau IX

Article Annexe Tableau IX-1

Article Annexe Tableau X

Article Annexe Tableau XI

Article Annexe Tableau XII

Article Annexe Tableau XIII

Article Annexe Tableau XIV

[Texte Intégral]

Article Annexe Tableau XV

Article Annexe Tableau XVI

Article Annexe Tableau XVII

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

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Compétence juridictionnelle en procédure civile française

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Appel dans la justice française

- Wikipedia - 21/1/2012

Cour d'appel de Saint-Denis

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