Actions sur le document
Article R551-1
Article R551-2
Article R551-2

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire : 1° « tribunal de première instance » à la place de « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ; 2° « tribunal du travail » à la place de « conseil de prud'hommes » ; 3° « directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance » à la place de « directeur de greffe » ; 4° « haut-commissaire de la République » à la place de « préfet ».

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019