Siège et ressort des tribunaux d'instance et juridictions de proximitéayant compétence exclusive en matière pénale (annexe de l'article D. 221-1)
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort du tribunal d'instance de Marseille.
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort des vingt tribunaux d'instance de Paris.