Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : 1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ; 2° « tribunal de première instance » à la place de : « tribunal de grande instance » et de « tribunal d'instance » ; 3° « président du tribunal supérieur d'appel » à la place de : « premier président de la cour d'appel » ; 4° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel » et de « procureur de la République près le tribunal de grande instance ».