Code de l'organisation judiciaire - Partie législative

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code de l'organisation judiciaire → Partie législative

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de l'organisation judiciaire

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article L111-10

Article L111-11

Article L111-12

TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les juges

[Texte Intégral]

Section 1 : Composition des juridictions

[Texte Intégral]

Section 2 : Le service juridictionnel

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le ministère public

[Texte Intégral]

Section 1 : Organisation

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le greffe

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

[Texte Intégral]

TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

[Texte Intégral]

TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

[Texte Intégral]

TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Institution et compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétence matérielle

[Texte Intégral]

Section 2 : Compétence territoriale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Le service juridictionnel

[Texte Intégral]

Section 2 : Le parquet

[Texte Intégral]

Section 3 : Le greffe

[Texte Intégral]

Section 4 : Les chambres détachées

[Texte Intégral]

Section 5 : Les assemblées générales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Fonctions particulières

[Texte Intégral]

Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

[Texte Intégral]

Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte

[Texte Intégral]

TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Institution et compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétence matérielle

[Texte Intégral]

Section 2 : Compétence territoriale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Le service juridictionnel

[Texte Intégral]

Section 2 : Le ministère public

[Texte Intégral]

Section 3 : Le greffe

[Texte Intégral]

Section 4 : Les assemblées générales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Institution et compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Compétence civile

[Texte Intégral]

Section 2 : Compétence pénale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Le service juridictionnel

[Texte Intégral]

Section 2 : Le ministère public

[Texte Intégral]

Section 3 : Le greffe

[Texte Intégral]

Section 4 : Les assemblées générales

[Texte Intégral]

TITRE IV : LA COUR D'ASSISES

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants

[Texte Intégral]

Section 1 : Institution et compétence

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le juge des enfants

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs

[Texte Intégral]

TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

[Texte Intégral]

TITRE Ier : LA COUR D'APPEL

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Compétence

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives au premier président

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

[Texte Intégral]

Section 1 : Les formations de la cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 2 : Le parquet général

[Texte Intégral]

Section 3 : Le greffe

[Texte Intégral]

Section 4 : La chambre détachée de Cayenne

[Texte Intégral]

Section 5 : Les assemblées générales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte

[Texte Intégral]

TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

[Texte Intégral]

TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE II : ORGANISATION

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE III : FONCTIONNEMENT

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les chambres de la cour

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le parquet général

[Texte Intégral]

Chapitre III : Le service de documentation et d'études

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Le greffe

[Texte Intégral]

Chapitre V : Les assemblées générales

[Texte Intégral]

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

[Texte Intégral]

Article LO461-1

Article LO461-2

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

[Texte Intégral]

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des juridictions

[Texte Intégral]

Section 1 : Le tribunal de première instance

[Texte Intégral]

Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel

[Texte Intégral]

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions

[Texte Intégral]

Section 1 : Le tribunal de première instance

[Texte Intégral]

Section 2 : La juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Section 3 : Les juridictions des mineurs

[Texte Intégral]

Section 4 : La cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du greffe

[Texte Intégral]

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

[Texte Intégral]

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions

[Texte Intégral]

Section 1 : Le tribunal de première instance

[Texte Intégral]

Section 2 : La cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 3 : La juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Section 4 : Les juridictions des mineurs

[Texte Intégral]

Section 5 : La cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du greffe

[Texte Intégral]

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des juridictions

[Texte Intégral]

Section 1 : Le tribunal de première instance

[Texte Intégral]

Section 2 : La cour d'appel

[Texte Intégral]

Section 3 : La juridiction de proximité

[Texte Intégral]

Section 4 : Les juridictions des mineurs

[Texte Intégral]

Section 5 : La cour d'assises

[Texte Intégral]

Chapitre III : Du greffe

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

- Wikipedia - 9/7/2011

Compétence juridictionnelle en procédure civile française

- Wikipedia - 8/1/2012

Conseil des parties

- Wikipedia - 18/5/2007

Procureur de la République (France)

- Wikipedia - 7/2/2012

Commission de révision des condamnations pénales

- Wikipedia - 6/1/2011

Cour de cassation (France)

- Wikipedia - 27/1/2012

Assemblée plénière de la Cour de cassation française

- Wikipedia - 4/2/2012

Juge des enfants

- Wikipedia - 6/2/2012

Juge de l'exécution

- Wikipedia - 22/1/2012

Déni de justice

- Wikipedia - 18/1/2012

Dans les actualités...

Droit en France : le préjudice par ricochet reconnu lors du service défectueux de la justice

- wikinews:fr - 30/3/2011

Cour d'Appel de Rennes 21.09.2010

- wikisource:fr - 30/10/2010

Cour d'Appel de Rennes 22.01.2008

- wikisource:fr - 29/7/2008

Code de l'organisation judiciaire (Livre 4e)

- wikisource:fr - 19/5/2007

Dans les blogs...

Déni et lenteur de la justice: L'Etat condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement à télécharger.

michele.bauer (publications) - - 25/1/2012

L'Etat condamné à verser des dommages et intérêts aux salariés victimes de procès prud'hommaux aux délais déraisonnables.

michele.bauer (publications) - - 24/1/2012

Vous pouvez aussi voir...

Un article au hasard

Actualité juridique

Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

Du bon usage des exceptions (et du mot incident)

Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020

La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc

Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019

Battons le pavé en Louboutin et en Weston

Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019

Toutes les actualités juridiques...