Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.
La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.
Dernière mise à jour : 4/02/2012