LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Article L561-1
Article L561-1
Le livre premier et l'article L. 532-17 du présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Dernière mise à jour : 4/02/2012