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Assemblée plénière de la Cour de cassation française
- Wikipedia, 4/02/2012
Pour un article plus général, voir : Cour de cassation (France).
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation française est une formation de jugement de ladite cour. Elle comprend 19 membres : le premier président ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour (dont le président et le doyen de chaque chambre) : la chambre commerciale, la chambre criminelle, la chambre sociale et les trois chambres civiles. Elle est chargée :
- de certaines questions de principe ;
- des pourvois formés contre les décisions rendues après renvoi et attaquées selon les mêmes moyens [1] ;
- des pourvois contre les arrêts de la Cour de justice de la République et de la commission d'instruction de cette cour[2] ;
- des réexamens de pourvois effectués sur décision de la commission de réexamen des condamnations pénales[3] ;
C'est la seule formation dont la loi impose que la juridiction de renvoi se soumette aux points de droits qu'elle a jugé[4].
Références
- ↑ Articles L. 431-6 s. du Code de l'organisation judiciaire.
- ↑ Article 24 de la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.
- ↑ Article L. 626-4 du Code de procédure pénale.
- ↑ Article L. 431-4 du Code de l'organisation judiciaire.
