Droit en France : le ministère de la justice épinglé pour détournement de pouvoir

23 janvier 2009. – Le Conseil d'État a épinglé le ministère de la justice pour détournement de pouvoir sur le motif tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée. L'affaire tire son origine en 2001 où le Garde des Sceaux a édicté une circulaire régissant le régime des heures supplémentaires dans l'administration pénitentiaire. Le syndicat Force Ouvrière avait attaqué ce texte infra-réglementaire devant le Conseil d'État en vue de son annulation. La Haute Juridiction a donc annulé le 26 octobre 2005 ce texte sur deux points :

• Illégalité de la non prise en compte du temps de travail effectif des surveillants « en postes à coupure » le temps de « prise de fonction » qui est défini comme le temps d’appel, de passage des consignes, d’habillage et de déshabillage.
• Illégalité des dispositions tendant à demander à l’agent d’assurer son astreinte à l’établissement ou dans le service sans qu’une telle astreinte revête pour autant le caractère d’un travail.

Le Garde ses Sceaux a réédité, le 19 janvier 2006, une nouvelle circulaire reprenant une des dispositions annulées par le Conseil d'État, savoir celles relatives aux personnels « en postes à coupure ». Le syndicat en question a donc une nouvelle fois attaqué ces dispositions e a obtenue une nouvelle fois gain de cause. Le Conseil d'État a logiquement jugé que « les dispositions concernant ces postes figurant dans la nouvelle circulaire sont substantiellement identiques à celles qui ont été annulées par la décision du 26 octobre 2005, méconnaissant ainsi l’autorité absolue de la chose jugée par le Conseil d’État ». L'État devra donc procéder aux compensations des agents qui ont formulé une réclamation sur ces durées non prises en compte dans le temps de travail.

Cette affaire peut faire jurisprudence dans plusieurs établissements ou administrations publiques où de telles pratiques ont été éventuellement constatées.

Voir aussi

• L'arrêt du 12 janvier 2009 sur Wikisource.
• L'arrêt du 26 octobre 2005 sur Wikisource.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt du 12 janvier 2009 ». Légifrance, 12 janvier 2009.

• ((fr)) – « Arrêt du 26 octobre 2005 ». Légifrance, 26 octobre 2005.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

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