Droit en France : la déternimation de la date de distribution d'une lettre recommandée dans le contentieux administratif

2 août 2010. – Dans un arrêt rendu le vendredi 30 juillet 2010, le Conseil d'État a précisé le droit en matière de délivrance de lettre recommandées avec avis de réception. Dans cette affaire, l'administration a notifié un avis de redressement à un contribuable par voie postale. Les services postaux se sont bornés à inscrire la date de présentation de l'envoi. Lors du retrait de cette correspondance, La Poste a omis d'inscrire la date de remise effective. Elle s'est borné à y apposer le timbre à date correspondant au jour du renvoi de l'avis de réception.

L'avis de réception indiquait donc la date de présentation au 30 avril 2008, et était donc revêtu des « sacrements » à la date du 14 mai 2008, correspondant à l'issue du délai de garde. Ayant contesté la décision du fisc, l'intéressé saisi le Tribunal administratif de Bordeaux qui reçoit l'envoi le 15 juillet 2008. Le président de la juridiction a alors pris en considération la date de présentation de l'envoi, faute de mention de la date de distribution. Il a, par la suite, rejeté la requête pour forclusion du recours, celui-ci expirant le 30 juin au soir.

S'étant pourvu en cassation, le Conseil d'État a adopté une jurisprudence constante pour censurer l'ordonnance rendue. Selon la Haute juridiction, « en l'absence de mention de la date de distribution d'un courrier recommandé avec accusé de réception, celle-ci doit être regardée comme indiquée par la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur l'avis de réception lors de la remise du pli au destinataire au bureau de poste. » Ainsi, le délai expirait le 15 juillet 2008 au soir, le 14 juillet étant férié.

Une question reste en suspend, qu'en sera-t-il d'un avis de réception ne mentionnant ni la date de distribution et n'étant ni revêtu du timbre à date du jour de renvoi ?

Voir aussi

• L'arrêt du Conseil d'État sur Wikisource.

Sources

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• ((fr)) – « Requête n° 335784 ». Conseil d'État, 2 août 2010.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

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