Droit en France : le Conseil d'État censure le mode de calcul de la redevance pour copie privée

27 juillet 2008. – Le Conseil d'État vient de jeter un pavé dans la mare en s'attaquant au mode de calcul de la redevance pour copie privée. Cette taxe, au profit des auteurs, des éditeurs de musique, des artistes-interprètes, est perçue sur la quasi-totalité des supports électroniques.

Le Syndicat de l’Industrie de Matériels audiovisuels électroniques a saisi le Conseil d'État sur la manière dont cette taxe était calculée. Dans son arrêt rendu le 11 juillet 2008, le Conseil d'État a infligé une sévère douche froide à ceux qui fixaient cette taxe.

Le Conseil a jugé que « la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées (…) par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement. »

Or, « pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle tient compte tant de la capacité d’enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites ». Les magistrat en ont déduit qu'en « prenant en compte le préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes, la commission a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle ».

La décision prise le 20 juillet 2006 par cette commission, a été annulée. Compte tenu des conséquences « manifestement excessives » de cette annulation, celle-ci sera effective dans 6 mois à partir de la notification au ministre « sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur le fondement des dispositions annulées ». Ceci laisse aussi entendre, que la perception de cette redevance irrégulière ne pourra plus être contestée devant les juges pendant ces 6 mois.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt n° 298779 ». légifrance, 11 juillet 2008.

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