Droit en France : le Conseil constitutionnel censure la publication d'office des condamnations pour fraude fiscale

14 décembre 2010. – Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi dernier, l'article 1741 du code général des impôts dans son quatrième alinéa. Ce texte prévoit la publication d'office au Journal officiel des condamnations pour fraude fiscale aux frais du condamnés. Il oblige, en outre, « leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables ».

Cette disposition a été portée devant le Conseil par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le requérant reproche à ce texte de porter « atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Cette argumentation a été retenue par le Conseil qui relève qu'en cas de condamnation, le juge est tenu au prononcé de ces peines. Les juges en ont conclu que si le juge « peut décider que la publication et l'affichage seront faits de façon intégrale ou par extraits, cette faculté ne saurait, à elle seule, permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines ».

La disposition a donc été déclarée inconstitutionnelle et abrogé de facto de l'ordonnancement juridique.

Voir aussi

• La décision du Conseil constitutionnel sur Wikisource.

Source

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• ((fr)) – « Décision n° 2010-72/75/82 QPC ». Conseil constitutionnel (France), 10 décembre 2010.

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