Droit en France : possibilité de déclarer à l'état-civil un fœtus sans vie

7 février 2008. – Par trois arrêts rendus hier, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu'il était possible d'inscrire la naissance d'un enfant à l'état foœtal, sans vie, à l'état civil.

Dans une affaire, une mère avait perdu l'enfant qu'elle portait au terme de dix-huit semaines d'aménorrhée. Le corps sans vie et non entièrement formé de l'enfant pesait 155 g. L'officier d'état civil avait refusé l'inscription de ce fœtus en se basant sur une instructions reprenant les préconisations de l'OMS^[1]. L'organisme en question avait estimé, en 1977, qu'il fallait 22 semaines d'aménorrhées et que l'enfant pesât au moins 500 g pour qu'il soit viable.

Étant débouté en appel, le couple s'était pourvu en cassation. Les hauts magistrats n'ont pas suivi le raisonnement de la cour d'appel. La Cour a jugé « que l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse » pour en conclure que la cour d'appel, en ajoutant au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, a violé celui-ci.

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt n° 130 ». Cour de cassation (France), 6 février 2008.

• Communiqué de presse : ((fr)) « Communiqué relatif aux arrêts 06-16.498, 06-16.499 et 06-16.500 du 6 février 2008 de la première chambre civile ». Cour de cassation, 6 février 2008.

• ((fr)) « La cour de Cassation reconnaît une existence à tout fœtus », Le Parisien n° 19726 du jeudi 7 février 2008, p. 9, par Laure Pelé.

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