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Droit en France : la recevabilité des recours contre les délibérations de la haute autorité de lutte contre les discriminations
- wikinews:fr, 30/03/2011
16 juillet 2007. – Le Conseil d'État a rendu, le 13 juillet 2007, trois arrêts concernant la recevabilité des recours contre les décision de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Dans deux affaires, des entreprises contestaient devant la Haute Juridiction les délibérations de cette instance. Dans une troisième, c'est une salariée qui a déféré la délibération litigieuse devant le juge de l'excès de pouvoir.
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La première affaire
Saisie par une salariée, la haute autorité a émis les recommandations suivantes
- « la mise en place d’une formation des personnels d’encadrement et des ressources humaines sur le harcèlement moral et le droit du travail applicable et la création d’une procédure d’alerte favorisant l’expression de tous les salariés dans des conditions satisfaisantes et le règlement amiable des conflits » ;
- L'invitation du salarié de solliciter de la juridiction prud’homale qu’elle invite la haute autorité à présenter ses observations dans son dossier ;
A la suite de la saisine de cette instance par des salariés, le Conseil a jugé que lorsque cette haute autorité « émet des recommandations sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité n’énonce pas, en principe, des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. Par suite, ces recommandations ne constituent pas, par elles-mêmes, des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir Il en irait, en revanche, différemment de recommandations de portée générale, qui seraient rédigées de façon impérative ».
En outre, elle ajoute que « le simple rappel par la haute autorité de la possibilité ouverte aux parties par l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 de demander aux juridictions civiles, pénales ou administratives, lorsqu’elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, de l’inviter à présenter des observations ne saurait être regardé comme présentant le caractère d’une décision faisant grief ».
Après avoir estimé que la recommandation n'était nullemement contraignante, elle a donc rejeté le premier recours.
La deuxième affaire
L'employeur a contesté la délibération qui, après avoir constaté une discrimination, « elle a suggéré à Mme de demander à la juridiction prud’hommale de l’inviter, sur le fondement de l’article 13 de cette même loi, à présenter des observations dans le litige l’opposant à son ancien employeur ».
Comme la précédente affaire, le Conseil d'État a aussi rejeté le recours pour les mêmes motifs.
La dernière affaire
Dans cette dernière affaire, c'est au tour d'une salariée de contester le refus de la haute autorisé de donner suite à sa demande. Ayant estimé qu'un tel refus n'était pas susceptible de recours, la requête a donc été rejetée.
Voir aussi sur Wikisource
- Conseil d’État - 294195, 13 juillet 2007;
- Conseil d’État - 295761, 13 juillet 2007;
- Conseil d’État - 297742, 13 juillet 2007.
Sources
- ((fr)) – « Arrêt du 13 juillet 2007 ». Légifrance, 16 juillet 2007.
- ((fr)) – « Arrêt du 13 juillet 2007 ». Légifrance, 16 juillet 2007.
- ((fr)) – « Arrêþ du 13 juillet 2007 ». Légifrance, 16 juillet 2007.
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