Droit en France : la nouvelle loi sur les retraites est applicable mais sans ses cavaliers législatifs

13 novembre 2010. – La réforme des retraites imposée par Nicolas Sarkozy est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. Saisi par 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a donné son imprimatur au dispositif exigé par le gouvernement. Cet texte a provoqué une levée de bouclier syndicale et de nombreuses manifestations. En outre, la procédure de procédure accélérée a provoqué des remous au sein de l'opposition au Parlement avec, l'écourtement des débats à l'Assemblée par son président.

Si la Constitution change, les mentalités demeurent au sein du Parlement. Le Conseil a cependant censuré pas moins de treize articles jugés comme des cavaliers législatifs. La Constitution prohibe tout amendement ne présentant aucun lien même indirect avec le texte déposé. Aussi, la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale et au Sénat ont voté un dispositif réformant l’organisation des services de santé au travail. « Ces dispositions ne présentent pas de lien même indirect avec celles qui figuraient dans le projet de loi portant réforme des retraites ; qu’elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution, » conclut les Sages du Palais-Royal.

Voir aussi

• La décision du Conseil constitutionnel n° 2010-617 DC sur Wikisource.

Source

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• ((fr)) – « Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 ». Conseil constitutionnel, 13 novembre 2010.

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