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Droit en France : compétence des juridictions françaises pour des obligations contractées avec une société étrangère
- wikinews:fr, 30/03/2011
29 mai 2007. – La Cour de cassation a eu à statuer sur une nouvelle affaire de conflit de juridictions. Par arrêt en date du 22 mai 2007, elle donne un nouvel éclairage à l'article 14 du code civil.
L'affaire
Une société française a livré plusieurs mégatonnes de ronds à béton à une société algérienne. Cette dernière n'en paye que la première partie. Mais lors de la seconde partie, elle en a pris livraison après les opérations de dédouannement, sans en payer le prix.
C'est alors que la société française en question assigne pour faute la banque domiciliataire algérienne devant le Tribunal de commerce de Paris. La banque en question soulève donc une exception d’incompétence tirée de la compétence exclusive des juridictions algériennes pour trancher le litige.
Par un arrêt rendu le 28 janvier 2004, la Cour d'appel de Paris rejette l'exception en question.
Le pourvoi
S'étant pourvue en cassation, la Banque de développement local fait valoir devant la juridiction suprême française que les juges d'appel ont méconnu l'article 14 du code civil « sans expliquer en quoi cette banque pouvait encourir une quelconque responsabilité, fut-elle délictuelle, à l’égard de la société Fercométal, exportateur étranger, en raison des prétendues fautes dans l’exécution de sa mission d’intermédiaire agrée, instituée et régie par les dispositions de la réglementation algérienne exclusivement édictées pour assurer le respect de la réglementation algérienne du commerce extérieur et des changes, en organisant des rapports entre la banque intermédiaire agréée et l’importateur résidant ».
La Cour de cassation écarte ce moyen en estimant que « l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux ; que dès lors qu’il résultait de ses constatations que la société Fercométal était française et qu’aucune juridiction étrangère n’était saisie, la cour d’appel a décidé à bon droit que la juridiction française était compétente par application de l’article précité ».
Quant au fonds du dossier, la Cour relève l'absence de toute dénaturation des pièces du dossiers. Elle met en avant le fait que « le visa de domiciliation apposé sur la facture définitive valait attestation de paiement permettant le dédouanement des marchandises », pour conclure que c'était à bon droit que la Cour d'appel de Paris a relevé la faute de la banque en question.
- L'article 14 du code civil
L'article en question dispose : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. »
Dans l'article 14 de ce code, c'est le verbe « pouvoir » qui est utilisé. En droit français, celui-ci peut revêtir tout aussi bien un caractère impératif qu'un caractère facultatif. C'est donc sur cette seconde interprétation du texte que la Cour de cassation a rendu son arrêt.Sources
- ((fr)) – « Arrêt n° 630 du 22 mai 2007 ». Cour de cassation, 22 mai 2007.
