Droit en France : le juge de l'exécution peut être juge du droit

25 juin 2009. – La Cour de cassation vient de délimiter les pouvoirs du juge de l'exécution dans le cadre de questions préjudicielles. L'affaire concerne une personne ayant donné la caution à un prêt. Le débiteur ayant fait défaut, la banque prêteuse s'est donc retournée contre la caution et a demandé une saisie-attribution à son encontre. La caution a donc invoqué devant le juge la nullité de son engagement de caution donné par l’acte notarié à l'appui de sa demande de mainlevée sur la saisie en question.

Les juges ont déclaré cette demande irrecevable, le juge ne pouvant « se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ».
Après pourvoi en cassation, la Cour de cassation en a décidé autrement : « le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ». L'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes a été cassé et l'affaire renvoyée devant celle de Montpellier.

Il reviendra à cette dernière de se prononcer sur la validité de l'acte notarié en question avant de statuer sur la demande de mainlevée… à moins d'en décider autrement. En ce cas, la Cour de cassation se réunira en assemblée plénière et imposera la jurisprudence qui en résultera.

Voir aussi

• L'arrêt sur Wikisource.

Sources

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• ((fr)) – « L'arrêt de la Cour de cassation ». Legifrance, 24 juin 2009.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.

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