Droit en France : la jurisprudence Diraison est applicable devant les tribunaux des pensions

12 octobre 2010. – Le Conseil d'État a étendu, hier, sa jurisprudence quant à la recevabilité des requêtes devant les tribunaux des pensions. Le tribunal des pensions de Douai ayant rendu une décision défavorable à l'État, le ministre de la Défense a formé à appel. Compte tenu du délai de deux mois pour formuler sa requête, celle-ce a été envoyée par télécopie au greffe à temps. Par la suite le ministre a envoyé les originaux qui sont parvenus à la cour régionale des pensions de Douai après l'expiration du délai du recours contentieux.

Or, le 28 septembre 2009, la cour déclare irrecevable son recours pour cause de forclusion. S'étant pourvu en cassation, le Conseil d'État donne raison au ministre, reprenant ainsi la jurisprudence Diraison. Celle-ci indique que « formalité de l'envoi d'une lettre recommandée n'est instituée que dans l'intérêt de l'appelant. » Par suite, « l'appel devant la cour régionale des pensions peut être régulièrement formé par télécopie adressée au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe de la cour, soit par lettre du requérant adressée à la cour. »

Commet donc une erreur de droit la cour d'appel qui rejette le recours par télécopie reçu à son greffe dans le délai d'appel mais authentifié après le terme de ce délai par la réception du courrier recommandé contenant l'original de la requête, dont elle a estimé qu'il pouvait seul être pris en compte. L'affaire a été renvoyé devant la cour d'appel des pensions d'Amiens.

Voir aussi

• La décision du Conseil d'État sur Wikisource.

Sources

Cet article contient des éléments de journalisme de première main rédigé par un membre de Wikinews (voir la page de discussion pour plus de détails). Ces articles peuvent être traduits en utilisant le Réseau de Traduction des Sources Primaires (WORTNET).

• ((fr)) – « Arrêt Diraison ». Rajf.org, 12 octobre 2010.

• ((fr)) – « L'arrêt n° 334132 ». Conseil d'État, 12 octobre 2010.

Cet article est archivé et n'est plus librement éditable. Vous pouvez demander des rectifications (interwiki à ajouter, retirer ou modifier, orthographe, grammaire ou autre) dans la page Wikinews:Intervention sur une page archivée.

• Page « Droit en France » de Wikinews. L'actualité du droit français.