Droit en France : la Cour de cassation fixe les devoirs des cadres d'entreprise concernant le respect des consignes de sécurité

3 mai 2010. – Le Cour de cassation a rendu, le 21 avril 2010, un arrêt rappelant les devoirs des encadrants d'entreprise vis-à-vis des consignes de sécurité. Un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir menacé ses subordonnés de sanctions s'ils respectaient les consignes de sécurité imposées par le règlement intérieur de son entreprise. L'intéressé avait saisi la justice prud'homale et obtenu gain de cause par un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Le litige portait sur le port obligatoire d'une chasuble fluorescente dont l'intéressé contestait « surtout le caractère obligatoire du port de ce vêtement résultant du règlement édicté par la CCIR, concessionnaire de l'aéroport de Saint-Denis ». Il soutenait que seul l'État était compétent en la matière, raisonnement retenu par la cour d'appel. Les premiers juges avaient relevé, qu'au regard de la législation, « le port permanent de ce vêtement que dans le secteur de sûreté A et les secteurs fonctionnels TRA (aire de trafic) et MAN (aire de manœuvre) ». Par la suite, s'il est attesté que le cadre avait « menacé ses subordonnés de sanctions s'ils entendaient se conformer strictement à cette prescription est malvenu, de tels propos, tenus sous le coup de la colère, ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ».

L'employeur s'est donc pourvu en cassation. La chambre sociale n'a pas retenu le raisonnement de la cour d'appel. Elle retient l'argumentation développée par la société requérante : « Constitue une faute grave le fait pour le responsable d'une agence de transit aérien de menacer de sanctions les agents placés sous son autorité qui se conformeraient aux règles de sécurité applicables dans l'enceinte de l'aéroport^[1]. »

Plusieurs autres moyens étaient avancés : selon la société, « l'employeur est seul juge, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise, des mesures qui doivent être imposées aux salariés pour garantir leur sécurité, compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise et des contraintes auxquelles sont exposés les salariés ». Par la suite, elle a rappelé l'obligation de résultat de l'employeur en matière de sécurité.

L'arrêt attaqué a été cassé sur ce point et l'affaire a été renvoyée devant la même cour d'appel non composée. En revanche, les autres parties du litige portant sur les dépassements d'horaires non payées par l'entreprise ne sont pas concernées par la cassation. Le montant porte tout de même sur la coquette somme de 45 688,50 €.

Voir aussi

• L'arrêt de la Cour de cassation, sur Wikisource.
• L'arrêt de la Cour de cassation, sur Gdn.

Sources

• ((fr)) – « L'arrêt de la Cour de cassation ». Légifrance, 3 mai 2010.

• ((fr)) – « L'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ». Légifrance, 3 mai 2010.

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