Droit en France : le Conseil d'État censure la remise en cause des délégations de masse par La Poste

7 décembre 2009. – Le Conseil d'État a censuré la remise en cause, par la Poste, des délégations de masse de son personnel. Dans sa décision du 28 octobre 2009, la plus haute juridiction administrative a rappelé à l'opérateur public le droit concernant la rémunération des personnels.

L'affaire tire son origine d'une décision du 7 mai 2004 par laquelle le directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de La Poste a interdit les délégations de masse et donné des instructions pour que soit opérée une retenue de 1/30ème du salaire de toutes personnes participant à une délégation de masse. le syndicat CGT des postes du département a immédiatement saisi la justice administrative qui lui a donné raison tant en première instance qu'en appel.

S'étant pourvue en cassation, la Poste obtient l'annulation des précédentes décisions de justice mais se voit confirmer l'annulation de sa note par substitution de motifs. Selon les magistrats, une délégation de masse consistant, pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe sans préavis dans le bureau d’un chef de service pour lui présenter leurs revendications. Cette action ne constitue pas pour autant une des formes d’exercice des réunions statutaires ou d’information prévues par les textes régissant le droit syndical.

Cette substitution de motif est tirée de la méconnaissance par la Poste, de la législation portant sur la rémunération de ses fonctionnaires après service fait.

Cette retenue pour service non fait sur le traitement du fonctionnaire a été instituée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux agents de l'État, comme le sont les fonctionnaires de La Poste. Ce précompte s'opère sur une journée entière lorsque en cas de grève, ou quand l'agent s'abstient, même pour quelques minutes, d'accomplir ses tâches. Là où le bât blesse, provient de la retenue d'un tel trentième sans s'assurer si l'agent était en service, ou s'il devait, à ce moment là, remplir ses obligations.

Viole donc les dispositions précitées, la note de la Poste, « qui institue le principe d’une retenue d’un trentième du traitement pour tout agent participant, à l’avenir, à une délégation de masse, sans distinguer les cas où cette pratique dite des délégations de masse porte atteinte à l’accomplissement par l’agent de ses heures ou obligations de service de ceux où tel n’est pas le cas, et ne réserve pas les retenues sur traitement aux cas où la participation à une telle délégation de masse s’accompagnerait d’une absence de service fait. »

Voir aussi

• La décision du Conseil d'État sur Wikisource.

Sources

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• ((fr)) – « La décision du Conseil d'État ». Légifrance, 28 octobre 2009.

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