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Droit en France : le compte d'un syndicat de copropriétaire doit être nominativement séparé
- wikinews:fr, 30/03/2011
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13 avril 2008. – Dans un arrêt rendu le 9 avril 2008, la Cour de cassation a rappelé l'obligation selon laquelle « le syndic est chargé de soumettre au vote de l’assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ».
Un copropriétaire avait reproché au syndic de co-propriété, dans le cadre de cette procédure, d'avoir ouvert un compte en son propre nom. La Cour d'appel de Paris avait débouté ce copropriétaire au motif qu'il était attesté que le compte incriminé, bien qu'ouvert au nom du syndic, constituait un compte séparé. Il était confirmé, selon le juge d'appel, que ce compte respectait la législation en vigueur après avoir pris en considération les attestations de la banque « Société Générale », de l'expert-comptable ainsi que du commissaire aux comptes. La Cour en avait donc déduit que l'intitulé du compte au nom de ce syndic n'avait donc aucune incidence juridique.
Dans son arrêt rendu, la Cour de cassation a battu en brêche le raisonnement de la Cour de Paris en rappelant l'obligation d'ouvrir ce compte séparé au nom de ce syndicat de copropriétaires. L'arrêt attaqué a donc été cassé et l'affaire renvoyée devant cette même Cour autrement composée.
Sources
- ((fr)) – « Arrêt n° 423 ». Cour de cassation, 9 avril 2008.
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