Droit en France : le Conseil d'État statue sur une réinscription sur la liste des experts en automobile

19 novembre 2007. – Par une décision rendu vendredi 16 novembre 2007, le Conseil d'État a statué sur une demande de réinscription sur la liste des experts en automobile.

Le demandeur en cassation avait fait l'objet d'une radiation de cette liste des experts en automobile pour manquements à l'exercice de ses fonctions. L'intéressé avait demandé sa réinscription deux ans après en fournissant les justificatifs nécessaires. La commission nationale des experts en automobile a rejeté sa demande eu égard à sa radiation de cette liste et faute d'y avoir donc pu y figurer l'année précédente.

Le Conseil d'État a censuré pour erreur de droit les motifs opposés par la commission. La Haute juridiction a estimé, pour sa part qu'aucune « des dispositions en vigueur du code de la route ne conférait à la radiation un caractère irrévocable ». Ainsi, la demande d’inscription sur la liste nationale des experts en automobile « devait être examinée par la commission, au regard notamment de la nature et de l’ancienneté des faits ayant motivé la sanction de radiation ».

Sources

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• ((fr)) – « Arrêt n° 295270 ». legifrance, 19 novembre 2007.

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