Droit en France : le Conseil d'État redéfinit la notion d'impartialité des membres d'un jury d'examen

27 juillet 2008. – Le Conseil d'État a rendu, le 18 juillet 2008, une décision redéfinissant les contours de l'impartialité des membres des jury d'examens. Une requérant avait été non admise par un jury pour l'accès au corps des directeurs d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire.

L'intéressée reproche au jury d'examen d'avoir écarté l'un de ses membres au motif que celui-ci connaissait la candidate. Ceci résultait d'un usage systématique selon lequel un membre du jury connaissant un candidat, ne l’interrogeait pas, ne le notait pas et ne participait pas aux délibérations le concernant, quand même son impartialité n'était remise en question.

Dans son arrêt rendu dans l'une de ses formations les plus solennelle, le Conseil d'État a donné raison à la requérante, laquelle avait critiqué cette pratique. Selon la Haute Juridiction, « la seule circonstance qu’un membre d’un tel jury d’examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat (…) en revanche le respect du principe d’impartialité exige que s’abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie professionnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation (…) en outre un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l’impartialité requise, peut également s’abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat (…) en dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d’examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable ».

Fort ce principe, le Conseil d'État a donc relevé qu'il n'était pas établi que le membre du jury, ainsi écarté, pour l'audition d'un candidat, pouvait avoir son impartialité mise en cause. La composition de jury était donc irrégulière quand elle s'est prononcée sur la candidature de la postulante. La délibération a donc été annulée en tant qu'elle l'avait avait non admise au concours.

Le juge administratif est particulièrement intraitable en matière de composition des organismes collégiaux. Si ceux-ci émettent un avis qui doit être rendu obligatoirement avant l'édiction d'une décision administrative, ou si ceux-ci rendent une décision, l'annulation est systématiquement encourue.

Sources

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• ((fr)) – « Conseil d'État 291997 ». legifrance, 18 juillet 2008.

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