Code des douanes - Code des douanes

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code des douanes

[Texte Intégral]

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Généralités

[Texte Intégral]

Chapitre II : Tarif des douanes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer

[Texte Intégral]

Section 4 : Mesures particulières

[Texte Intégral]

Article 19 quater

Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation

[Texte Intégral]

Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement

[Texte Intégral]

Section 8 : Transport direct

[Texte Intégral]

Section 9 : Règlements généraux des douanes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Espèce des marchandises

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement

[Texte Intégral]

Section 3 : Origine des marchandises

[Texte Intégral]

Section 4 : Valeur des marchandises

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : A l'importation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : A l'exportation

[Texte Intégral]

Section 5 : Poids des marchandises

[Texte Intégral]

Chapitre V : Prohibitions

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger

[Texte Intégral]

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane

[Texte Intégral]

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane

[Texte Intégral]

Section 2 : Etablissement des brigades de douane

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes

[Texte Intégral]

Article 59 quater

Article 59 quinquies

Article 59 septies

Article 59 sexies

Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

[Texte Intégral]

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes

[Texte Intégral]

Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Droit de communication

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Article 65 A bis

Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste

[Texte Intégral]

Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité

[Texte Intégral]

Section 7 : Livraisons surveillées

[Texte Intégral]

Article 67 bis-1

Section 7 bis : Equipes communes d'enquête

[Texte Intégral]

Article 67 ter A

Section 8 : Retenue provisoire des personnes

[Texte Intégral]

Article 67 quater

Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu

[Texte Intégral]

Titre III : Conduite des marchandises en douane

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Importation

[Texte Intégral]

Section 1 : Transports par mer

[Texte Intégral]

Section 2 : Transports par les voies terrestres

[Texte Intégral]

Section 3 : Transports par la voie aérienne

[Texte Intégral]

Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement

[Texte Intégral]

Article 82 quater

Article 82 quinquies

Article 82 sexies

Chapitre II : Exportation

[Texte Intégral]

Titre IV : Opérations de dédouanement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Déclaration en détail

[Texte Intégral]

Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail

[Texte Intégral]

Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane

[Texte Intégral]

Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail

[Texte Intégral]

Article 100 bis

Article 100 ter

Chapitre II : Vérification des marchandises

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises

[Texte Intégral]

Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises

[Texte Intégral]

Section 3 : Application des résultats de la vérification

[Texte Intégral]

Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes

[Texte Intégral]

Section 1 : Liquidation des droits et taxes

[Texte Intégral]

Section 2 : Paiement au comptant

[Texte Intégral]

Section 3 : Crédit des droits et taxes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Enlèvement des marchandises

[Texte Intégral]

Section 1 : Règles générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Crédit d'enlèvement

[Texte Intégral]

Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation

[Texte Intégral]

Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires

[Texte Intégral]

Article 119 bis

Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution

[Texte Intégral]

Chapitre II : Transit

[Texte Intégral]

Chapitre III : Entrepôt de douane

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage

[Texte Intégral]

Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques

[Texte Intégral]

Article 158 bis

Article 158 ter

Article 158 quater

Article 158 quinquies

Article 158 sexies

Article 158 septies

Article 158 octies

Article 158 nonies

Article 158 decies

Article 158 undecies

Article 158 duodecies

Article 158 terdecies

Article 158 quaterdecies

Article 158 quindecies

Article 158 sexdecies

Article 158 septdecies

Article 158 octodecies

Article 158 novodecies

Article 158 vicies

Article 158 unvicies

Article 158 duovicies

Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers

[Texte Intégral]

Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Installations de production

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Admission temporaire

[Texte Intégral]

Article 173 bis

Article 173 ter

Article 173 quater

Article 173 quinquies

Article 173 sexies

Chapitre VII : Exportation temporaire

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dépôts spéciaux

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Pacages

[Texte Intégral]

Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif

[Texte Intégral]

Article 181 bis

Titre VI : Dépôt de douane

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt

[Texte Intégral]

Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt

[Texte Intégral]

Titre VII : Opérations privilégiées

[Texte Intégral]

Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions spéciales aux navires

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs

[Texte Intégral]

Article 195 bis

Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs

[Texte Intégral]

Article 196 bis

Article 196 ter

Chapitre V : Plateau continental et zone économique

[Texte Intégral]

Article 196 quater

Article 196 quinquies

Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes

[Texte Intégral]

Section 1 : Circulation des marchandises

[Texte Intégral]

Section 2 : Détention des marchandises

[Texte Intégral]

Section 3 : Compte ouvert des marchandises

[Texte Intégral]

Section 4 : Compte ouvert du bétail

[Texte Intégral]

Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises

[Texte Intégral]

Article 215 bis

Article 215 ter

Titre IX : Navigation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Régime administratif des navires

[Texte Intégral]

Section 1 : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Francisation des navires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Jaugeage des navires

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Acte de francisation

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés

[Texte Intégral]

Section 5 : Passeports

[Texte Intégral]

Section 6 : Droit d'escale

[Texte Intégral]

Section 7 : Hypothèques maritimes

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Radiations

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Ventes

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Chapitre III : Relâches forcées

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves

[Texte Intégral]

Titre X : Taxes diverses perçues par la douane

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Taxes intérieures

[Texte Intégral]

Article 265 A bis

Article 265 bis

Article 265 bis A

Article 265 ter

Article 265 quater

Article 265 quinquies

Article 265 sexies

Article 265 septies

Article 265 octies

Article 266 bis

Article 266 quater

Article 266 quinquies

Article 266 quinquies A

Article 266 quinquies B

Article 266 quinquies C

Article 266 sexies

Article 266 septies

Article 266 octies

Article 266 nonies

Article 266 decies

Article 266 undecies

Article 266 duodecies

Article 266 terdecies

Article 266 quaterdecies

Article 266 quindecies

Article 267 bis

Article 268 ter

Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

[Texte Intégral]

Section 1 : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Redevables

[Texte Intégral]

Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe

[Texte Intégral]

Section 4 : Assiette, taux et barème

[Texte Intégral]

Section 5 : Liquidation de la taxe

[Texte Intégral]

Section 6 : Paiement de la taxe

[Texte Intégral]

Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite

[Texte Intégral]

Article 283 bis

Article 283 ter

Section 8 : Affectation du produit de la taxe

[Texte Intégral]

Article 283 quater

Section 9 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article 283 quinquies

Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

[Texte Intégral]

Article 284 bis

Article 284 bis A

Article 284 ter

Article 284 quater

Article 284 quinquies

Article 284 sexies

Article 284 sexies bis

Chapitre VI : Droits et taxes divers

[Texte Intégral]

Article 285 bis

Article 285 ter

Article 285 quater

Article 285 quinquies

Article 285 sexies

Article 285 septies

Article 285 octies

Titre XI : Zones franches

[Texte Intégral]

Titre XII : Contentieux et recouvrement

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

[Texte Intégral]

Section 01 : Droit de consignation

[Texte Intégral]

Article 322 bis

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie

[Texte Intégral]

Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Poursuites et recouvrement

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article 343 bis

Section 2 : Recouvrement

[Texte Intégral]

Article 345 bis

Article 349 bis

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Droit de transaction

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Prescription de l'action

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

[Texte Intégral]

Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci"

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure

[Texte Intégral]

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives

[Texte Intégral]

Section 4 : Pourvois en cassation

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

[Texte Intégral]

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Droit de rétention

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Section 2 : Voies d'exécution

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Règles générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

[Texte Intégral]

Section 3 : Droit de remise

[Texte Intégral]

Article 390 bis

Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations

[Texte Intégral]

Chapitre V : Responsabilité et solidarité

[Texte Intégral]

Section 1 : Responsabilité pénale

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Détenteurs

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Déclarants

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Soumissionnaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Complices

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude

[Texte Intégral]

Section 2 : Responsabilité civile

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions

[Texte Intégral]

Section 3 : Solidarité

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions répressives

[Texte Intégral]

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Contraventions douanières

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Délits douaniers

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Contrebande

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration

[Texte Intégral]

Section 2 : Peines complémentaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Confiscation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Astreinte

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Peines privatives de droits

[Texte Intégral]

Section 3 : Cas particuliers d'application des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Confiscation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Concours d'infractions

[Texte Intégral]

Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière

[Texte Intégral]

Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article 451 bis

Chapitre II : Constatation des infractions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Poursuite des infractions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions répressives

[Texte Intégral]

Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

[Texte Intégral]

Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger

[Texte Intégral]

Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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