Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.
Dernière mise à jour : 4/02/2012