Code des douanes - Titre XII : Contentieux et recouvrement

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code des douanes

[Texte Intégral]

Titre XII : Contentieux et recouvrement

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

[Texte Intégral]

Section 01 : Droit de consignation

[Texte Intégral]

Article 322 bis

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

[Texte Intégral]

A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions

[Texte Intégral]

B. - Saisies à domicile

[Texte Intégral]

C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés

[Texte Intégral]

D. - Saisies en dehors du rayon

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie

[Texte Intégral]

Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale

[Texte Intégral]

Article 341 bis

Chapitre II : Poursuites et recouvrement

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article 343 bis

Section 2 : Recouvrement

[Texte Intégral]

Article 345 bis

Article 349 bis

Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Droit de transaction

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Prescription de l'action

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

[Texte Intégral]

A. - Prescription contre les redevables

[Texte Intégral]

B. - Prescription contre l'administration

[Texte Intégral]

C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu

[Texte Intégral]

Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

[Texte Intégral]

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae"

[Texte Intégral]

Article 357 bis

Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci"

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure

[Texte Intégral]

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives

[Texte Intégral]

Section 4 : Pourvois en cassation

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

[Texte Intégral]

A. - Instruction et frais

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

[Texte Intégral]

A. - Preuves de non-contravention

[Texte Intégral]

B. - Action en garantie

[Texte Intégral]

C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes

[Texte Intégral]

D. - Revendication des objets saisis

[Texte Intégral]

E. - Fausses déclarations

[Texte Intégral]

F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

[Texte Intégral]

Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Droit de rétention

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation

[Texte Intégral]

Article 379 bis

Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Article 381 bis

Section 2 : Voies d'exécution

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Règles générales

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane

[Texte Intégral]

Article 386 bis

Article 387 bis

Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

[Texte Intégral]

A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport

[Texte Intégral]

B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises

[Texte Intégral]

C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction

[Texte Intégral]

Section 3 : Droit de remise

[Texte Intégral]

Article 390 bis

Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations

[Texte Intégral]

Chapitre V : Responsabilité et solidarité

[Texte Intégral]

Section 1 : Responsabilité pénale

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Détenteurs

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Déclarants

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Soumissionnaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 6 : Complices

[Texte Intégral]

Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude

[Texte Intégral]

Section 2 : Responsabilité civile

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions

[Texte Intégral]

Section 3 : Solidarité

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions répressives

[Texte Intégral]

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Contraventions douanières

[Texte Intégral]

A. - Première classe

[Texte Intégral]

B. - Deuxième classe

[Texte Intégral]

C. - Troisième classe

[Texte Intégral]

E. - Cinquième classe

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Délits douaniers

[Texte Intégral]

A. - Première classe

[Texte Intégral]

B. - Deuxième classe

[Texte Intégral]

Paragraphe 4 : Contrebande

[Texte Intégral]

Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration

[Texte Intégral]

Section 2 : Peines complémentaires

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Confiscation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Astreinte

[Texte Intégral]

Paragraphe 3 : Peines privatives de droits

[Texte Intégral]

Article 432 bis

Section 3 : Cas particuliers d'application des peines

[Texte Intégral]

Paragraphe 1 : Confiscation

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires

[Texte Intégral]

Article 438 bis

Paragraphe 3 : Concours d'infractions

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Tribunal de police (France)

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- Wikipedia - 2/1/2012

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