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Article 323-7
Article 323-7
Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-763-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.
Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012