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Vous êtes ici : Accueil → Code des douanes → Titre XII : Contentieux et recouvrement → Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des douanes [Texte Intégral]
Titre XII : Contentieux et recouvrement [Texte Intégral]
Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière[Texte Intégral]
Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Droit de rétention[Texte Intégral]
Article 378
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation[Texte Intégral]
Article 379
Article 379 bis
Article 380
Article 381
Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne[Texte Intégral]
Article 381 bis
Section 2 : Voies d'exécution[Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Règles générales[Texte Intégral]
Article 382
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane[Texte Intégral]
Article 383
Article 384
Article 385
Article 386
Article 386 bis
Article 387
Article 387 bis
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire[Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane[Texte Intégral]
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport[Texte Intégral]
Article 389
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises[Texte Intégral]
Article 389 bis
C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction[Texte Intégral]
Article 390
Section 3 : Droit de remise[Texte Intégral]
Article 390 bis
Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations[Texte Intégral]
Article 391
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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