Code des douanes - Article 327

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Vous êtes ici : Accueil → Code des douanes → Titre XII : Contentieux et recouvrement → Chapitre Ier : Constatation des infractions ... → Section 1 : Constatation par procès-verbal ... → Paragraphe 2 : Formalités générales et ... → Article 327

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des douanes

[Texte Intégral]

Titre XII : Contentieux et recouvrement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières

[Texte Intégral]

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

[Texte Intégral]

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie

[Texte Intégral]

Article 327

Article 327

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.

2. Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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