Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
Article 203
Article 203
Pour l'enlèvement des marchandises soumises au régime du compte ouvert, le service des douanes ne peut établir de passavant que pour les espèces et quantités inscrites au compte de l'expéditeur.
Dernière mise à jour : 4/02/2012