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Fabriqué en France
- Wikipedia, 11/11/2011
Fabriqué en France ou Made in France, et les expressions similaires faisant référence à la notion de fabrication, sont des mentions apposées sur les produits pour indiquer au consommateur le pays dans lequel ces produits ont été fabriqués.
Les services de la douane et de la DGCCRF sont chargés de faire respecter les textes applicables en matière de marquage (ou d'indication) d'origine des produits. Il n'existe plus d'obligation générale de préciser l'origine des produits mis en vente sur le territoire français[réf. nécessaire].
Plusieurs textes interdisent, et sanctionnent comme fraude, l'apposition d'indications d'origine inexactes:
- l'article 39 du Code des douanes[1] interdit l'importation de produits étrangers[2] qui porte "une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française" ; si une telle indication est présente elle doit être supprimée ou corrigée pour que l'importation soit autorisée ;
- l'article L121-1 du Code de la consommation[1] définit la pratique commerciale trompeuse comme, notamment, les "allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur et portant sur (...) son origine" ; cette infraction est punie (article L121-6) d'un emprisonnement maximal de 2 ans et d'une amende maximale de 37 500 euros qui peut être portée à 50% des dépenses de la pratique constituant l'infraction ;
- l'article L213-1 du Code de la consommation[1] punit la tromperie sur l'origine et la pratique commerciale trompeuse d'un emprisonnement maximal de 2 ans et d'une amende maximale de 37 500 euros ;
- l'article L217-6 du Code de la consommation[1] punit des mêmes peines l'apposition sur des produits d'une "indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère".
L'article 39 du Code des douanes permet aux services de la douane de vérifier l'exactitude des indications d'origine lors de l'importation des produits[3], tandis que les textes du code de la consommation permettent à la DGCCRF de procéder aux mêmes contrôles une fois les produits mis en circulation sur le marché français[4].
Comme les appellations d'origine, la mention du pays de fabrication ou de production est une pratique qui est contestée :
- comme une entrave à la liberté du commerce par l'OMC qui préconise les seules mentions de marques commerciales de fabrique et du respect des normes internationales de standardisation ;[réf. nécessaire]
- par l'Union européenne qui tend à lui substituer la mention d'une provenance commune aux pays de l'UE.[réf. nécessaire]
Avec la délocalisation des productions dans les pays à bas coûts et le développement de la division internationale du travail, il est de plus en plus difficile d'établir une provenance unique pour un produit industriel complexe. En effet, celui-ci peut n'être que assemblé en France, voire simplement conditionné en France. Pour déterminer le pays d'origine de ces produits la douane et la DGCCRF appliquent les critères développés par le droit communautaire pour l'attribution des certificats d'origine[5].
Ainsi, aux termes de l'article 24 du Code des douanes communautaires[6] "Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays ou a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important."
La notion de transformation ou ouvraison substantielle est explicitée par les articles 35 et suivants du règlement fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC)[7] et par les annexes 9 à 11 de ce règlement. Ces textes contiennent notamment des listes de produits pour lesquels les critères d'appréciation du pays d'origine sont très précis. Pour les produits non listés les critères d'appréciation sont définis plus généralement:
- pour les produits textiles non listés : la transformation ou ouvraison substantielle doit constituer une "transformation complète" (article 36 des DAC) c'est-à-dire des "transformations qui ont pour effet de ranger les produits obtenus sous une position de la nomenclature combinée autre" que celle des matières utilisées dans la fabrication du produit (article 36 des DAC) ;
- pour les produits non textiles non listés : l'annexe 9 (note 5) indique que "la détermination de l'origine doit être effectuée en appréciant, cas par cas, chaque opération de transformation ou d'ouvraison au regard du concept de dernière transformation ou ouvraison substantielle tel qu'il est définit par l'article 24 du code" des douanes communautaire.
Quelques exemples de critères pour les produits listés :
- produits textiles en coton : "Fabrication à partir de coton brut dont la valeur n'excède pas 50% du prix départ usine" (autrement dit pour que le produit porte la mention "Made in France" ou un mention synonyme, le coût de la fabrication réalisée en France doit correspondre à au moins 50% du prix au départ de l'usine ;
- vêtements et accessoires du vêtement en bonneterie : "Confection complète"[8] (annexe 10) ;
- viande : "Abattage précédé d'une période d'engraissement d'au moins" 3 mois pour les animaux de l'espèce bovine, 2 mois pour les animaux de l'espèce porcine ou ovine (annexe 11) ;
- chaussure : "Fabrication à partir de matière de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières (...)" (annexe 11) ;
- vaisselle en matière céramique décorée (vaisselle d'ornementation) : "Décoration (...) pour autant que cette décoration entraîne le classement des marchandises obtenues dans une position autre que celle couvrant les matières utilisées" (annexe 11) ;
- appareils récepteurs de télévision : "Fabrication dans le cas où la valeur acquise du fait des opérations de montage et, éventuellement, de l'incorporation de pièces originaires représente au moins 45% du prix départ usine des appareils" (annexe 11).
Notes et références
- ↑ a, b, c et d (fr) www.legifrance.gouv.fr
- ↑ Ce texte ne s'applique qu'aux produits non communautaires.
- ↑ La protection de l'origine française sous l'angle de l'article 39 du code des douanes fait l'objet de la circulaire n°07-29 du 6 juin 2007 publiée au bulletin officiel des douanes (BOD) n° 6714.
- ↑ Les services de la douane et de la DGCCRF ont élaboré une note conjointe intitulée "Marquage d'origine des produits industriels" destinée aux entreprises et accessible sur le site de la douane www.douane.gouv.fr.
- ↑ Certificats demandés aux autorités communautaires par les importateurs pour bénéficier d'avantages douaniers lors de l'entrée de produits sur le territoire douanier communautaire.
- ↑ Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des douanes communautaire.
- ↑ Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
- ↑ "Toutes les opérations qui suivent la coupe des tissus ou l'obtention directement en forme des étoffes de bonneterie" (annexe 9, note 7).
