Code de la consommation - Code de la consommation

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de la consommation

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

[Texte Intégral]

Titre Ier : Information des consommateurs

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Obligation générale d'information

[Texte Intégral]

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Prix et conditions de vente

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Information sur les délais de livraison

[Texte Intégral]

Chapitre V : Valorisation des produits et des services

[Texte Intégral]

Titre II : Pratiques commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

[Texte Intégral]

Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre III : Conditions générales des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Arrhes et acompte

[Texte Intégral]

Chapitre II : Clauses abusives

[Texte Intégral]

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Remise des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Reconduction des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Prescription

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

[Texte Intégral]

Titre Ier : Conformité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Obligation générale de conformité

[Texte Intégral]

Chapitre III : Fraudes et falsifications

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Mesures d'application

[Texte Intégral]

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

[Texte Intégral]

Titre II : Sécurité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Prévention

[Texte Intégral]

Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Livre III : Endettement

[Texte Intégral]

Titre Ier : Crédit

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Crédit immobilier

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre II : Activité d'intermédiaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre III : Traitement des situations de surendettement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre IV : Cautionnement

[Texte Intégral]

Livre IV : Les associations de consommateurs

[Texte Intégral]

Titre Ier : Agrément des associations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les associations

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation

[Texte Intégral]

Titre II : Actions en justice des associations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Action en représentation conjointe

[Texte Intégral]

Livre V : Les institutions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Les organes de concertation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation

[Texte Intégral]

Titre II : Les organes de coordination administrative

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation

[Texte Intégral]

Titre III : L'Institut national de la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organes consultatifs

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

[Texte Intégral]

Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre VI : Le laboratoire d'essais

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Missions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

[Texte Intégral]

Titre Ier : Information des consommateurs

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Obligation générale d'information

[Texte Intégral]

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

[Texte Intégral]

Chapitre III : Prix et conditions de vente

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Information sur les délais de livraison

[Texte Intégral]

Chapitre V : Valorisation des produits et des services

[Texte Intégral]

Titre II : Pratiques commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

[Texte Intégral]

Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

[Texte Intégral]

Titre III : Conditions générales des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Arrhes et acomptes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Clauses abusives

[Texte Intégral]

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Remise des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux clauses abusives

[Texte Intégral]

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédures civiles simplifiées

[Texte Intégral]

Livre II : Qualité des produits et des services

[Texte Intégral]

Titre Ier : Conformité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Obligation générale de conformité

[Texte Intégral]

Chapitre III : Fraudes et falsifications

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Mesures d'application

[Texte Intégral]

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

[Texte Intégral]

Titre II : Sécurité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents

[Texte Intégral]

Chapitre III : Sanctions

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Livre III : Endettement

[Texte Intégral]

Titre Ier : Crédit

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Crédit immobilier

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes

[Texte Intégral]

Titre III : Traitement des situations de surendettement

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

[Texte Intégral]

Chapitre II : L'état du passif

[Texte Intégral]

Chapitre III : L'orientation du dossier

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les mesures de traitement

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Livre IV : Les associations de consommateurs

[Texte Intégral]

Titre Ier : Agrément des associations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les associations

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation

[Texte Intégral]

Titre II : Action en justice des associations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Action en représentation conjointe

[Texte Intégral]

Titre III : Reconnaissance spécifique des associations

[Texte Intégral]

Livre V : Les institutions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Les organes de concertation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation

[Texte Intégral]

Titre II : Les organes de coordination administrative

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le comité interministériel de la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation

[Texte Intégral]

Titre III : L'institut national de la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Organisation et administration

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organes consultatifs

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions financières et comptables

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

[Texte Intégral]

Titre IV : Le conseil national de l'alimentation

[Texte Intégral]

Titre VI : Le laboratoire d'essais

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

ANNEXE A L'ARTICLE R113-1

[Texte Intégral]

Article Annexe à l'article R113-1

Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier

[Texte Intégral]

Article Annexe I

Article Annexe II

Article Annexe III

Article Annexe IV

ANNEXE A L'ARTICLE R211-2

[Texte Intégral]

Article Annexe à l'article R211-2

Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1

[Texte Intégral]

ANNEXE À L'ARTICLE R311-3

[Texte Intégral]

Article Annexe à l'article R311-3

ANNEXE A L'ARTICLE R311-4

[Texte Intégral]

Article Annexe à l'article R311-4

ANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1

[Texte Intégral]

Article Annexe à l'article R311-5-1

ANNEXE A L'ARTICLE R311-6

[Texte Intégral]

Article Annexe Modèle type n° 1

Article Annexe Modèle type n° 2

Article Annexe Modèle type n° 3

Article Annexe Modèle type n° 4

Article Annexe Modèle type n° 5

Article Annexe Modèle type n° 6

ANNEXE A L'ARTICLE R311-7

[Texte Intégral]

Article Annexe à l'article R311-7

ANNEXE À L'ARTICLE R311-11

[Texte Intégral]

Article Annexe à l'article R311-11

ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

[Texte Intégral]

Article Annexe à l'article R313-1

ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

[Texte Intégral]

Article Annexe à l'article R313-1-1

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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