Code de la consommation - Livre III : Endettement

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de la consommation

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre III : Endettement

[Texte Intégral]

Titre Ier : Crédit

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

[Texte Intégral]

Section 1 : Définitions et champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Publicité

[Texte Intégral]

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

[Texte Intégral]

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

[Texte Intégral]

Article L311-8-1

Article L311-10

Article L311-10-1

Section 5 : Formation du contrat de crédit

[Texte Intégral]

Article L311-11

Article L311-12

Article L311-13

Article L311-14

Article L311-15

Article L311-16

Article L311-17

Article L311-17-1

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

[Texte Intégral]

Article L311-18

Article L311-19

Article L311-20

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

[Texte Intégral]

Article L311-21

Article L311-22

Article L311-22-1

Article L311-22-2

Article L311-22-3

Article L311-23

Article L311-24

Article L311-25

Article L311-25-1

Article L311-26

Section 8 : Crédit gratuit

[Texte Intégral]

Article L311-27

Article L311-28

Article L311-29

Section 9 : Les crédits affectés

[Texte Intégral]

Article L311-30

Article L311-31

Article L311-32

Article L311-33

Article L311-34

Article L311-35

Article L311-36

Article L311-37

Article L311-38

Article L311-39

Article L311-40

Article L311-41

Section 10 : Opérations de découvert en compte

[Texte Intégral]

Article L311-42

Article L311-43

Article L311-44

Article L311-45

Article L311-46

Article L311-47

Section 11 : Sanctions

[Texte Intégral]

Article L311-48

Article L311-49

Article L311-50

Article L311-51

Section 12 : Procédure

[Texte Intégral]

Article L311-52

Chapitre II : Crédit immobilier

[Texte Intégral]

Section 1 : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Publicité

[Texte Intégral]

Section 3 : Le contrat de crédit

[Texte Intégral]

Article L312-10

Article L312-11

Article L312-12

Article L312-13

Article L312-14

Article L312-14-1

Article L312-14-2

Section 4 : Le contrat principal

[Texte Intégral]

Article L312-15

Article L312-16

Article L312-17

Article L312-18

Article L312-19

Article L312-20

Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Remboursement anticipé

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente

[Texte Intégral]

Article L312-24

Article L312-25

Article L312-26

Article L312-27

Article L312-28

Article L312-29

Article L312-30

Article L312-31

Section 7 : Sanctions

[Texte Intégral]

Article L312-32

Article L312-33

Article L312-34

Article L312-35

Section 8 : Procédure

[Texte Intégral]

Article L312-36

Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II

[Texte Intégral]

Section 1 : Le taux d'intérêt

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Le taux effectif global

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Le taux d'usure

[Texte Intégral]

Section 2 : Les sûretés personnelles

[Texte Intégral]

Article L313-10

Article L313-10-1

Section 3 : Rémunération du vendeur

[Texte Intégral]

Article L313-11

Section 4 : Délais de grâce

[Texte Intégral]

Article L313-12

Section 5 : Lettres de change et billets à ordre

[Texte Intégral]

Article L313-13

Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable

[Texte Intégral]

Article L313-14

Article L313-14-1

Article L313-14-2

Section 7 : Regroupement de crédits

[Texte Intégral]

Article L313-15

Section 8 : Textes d'application

[Texte Intégral]

Article L313-16

Section 9 : Dispositions d'ordre

[Texte Intégral]

Article L313-17

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Définition et champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Pratiques commerciales

[Texte Intégral]

Section 3 : Le contrat de crédit

[Texte Intégral]

Section 4 : Plafonnement de la dette

[Texte Intégral]

Section 5 : Remboursement anticipé

[Texte Intégral]

Article L314-10

Article L314-11

Article L314-12

Section 6 : Terme de l'opération

[Texte Intégral]

Article L314-13

Article L314-14

Section 7 : Sanctions

[Texte Intégral]

Article L314-15

Article L314-16

Article L314-17

Article L314-18

Article L314-19

Section 8 : Textes d'application

[Texte Intégral]

Article L314-20

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 1 : Crédit à la consommation

[Texte Intégral]

Section 2 : Crédit immobilier

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

[Texte Intégral]

Article L315-10

Section 4 : Prêt viager hypothécaire

[Texte Intégral]

Article L315-11

Titre II : Activité d'intermédiaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Nullité des conventions

[Texte Intégral]

Section 2 : Publicité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre III : Traitement des situations de surendettement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

[Texte Intégral]

Article L331-3-1

Article L331-3-2

Article L331-7-1

Article L331-7-2

Article L331-7-3

Article L331-10

Article L331-11

Article L331-12

Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement

[Texte Intégral]

Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement

[Texte Intégral]

Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel

[Texte Intégral]

Article L332-5-1

Article L332-6-1

Article L332-10

Article L332-11

Article L332-12

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article L333-1-1

Article L333-1-2

Article L333-2-1

Article L333-3-1

Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Article L334-10

Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

[Texte Intégral]

Article L334-11

Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Article L334-12

Titre IV : Cautionnement

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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