Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
Article L332-12
Article L332-12
A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
Dernière mise à jour : 4/02/2012