Code de la consommation - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de la consommation

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

[Texte Intégral]

Titre Ier : Information des consommateurs

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Obligation générale d'information

[Texte Intégral]

Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

[Texte Intégral]

Article L112-2-1

Article L112-7-1

Article L112-10

Article L112-11

Chapitre III : Prix et conditions de vente

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Information sur les délais de livraison

[Texte Intégral]

Chapitre V : Valorisation des produits et des services

[Texte Intégral]

Section 1 : Appellations d'origine

[Texte Intégral]

Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

[Texte Intégral]

Section 3 : La certification de conformité

[Texte Intégral]

Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3

[Texte Intégral]

Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

[Texte Intégral]

Titre II : Pratiques commerciales

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

[Texte Intégral]

Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité

[Texte Intégral]

Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

[Texte Intégral]

Section 3 : Démarchage

[Texte Intégral]

Section 4 : Ventes directes

[Texte Intégral]

Section 5 : Ventes ou prestations avec primes

[Texte Intégral]

Section 6 : Loteries publicitaires

[Texte Intégral]

Section 7 : Annonces de rabais

[Texte Intégral]

Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons

[Texte Intégral]

Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

[Texte Intégral]

Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

[Texte Intégral]

Section 11 : Contrats de services de communications électroniques

[Texte Intégral]

Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

[Texte Intégral]

Section 13 : Contrats de transports de déménagement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

[Texte Intégral]

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services

[Texte Intégral]

Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable

[Texte Intégral]

Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"

[Texte Intégral]

Section 4 : Abus de faiblesse

[Texte Intégral]

Section 5 : Pratiques commerciales agressives

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre III : Conditions générales des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Arrhes et acompte

[Texte Intégral]

Chapitre II : Clauses abusives

[Texte Intégral]

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives

[Texte Intégral]

Chapitre III : Interprétation et forme des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Remise des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Reconduction des contrats

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Prescription

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

[Texte Intégral]

Titre Ier : Conformité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Garantie légale de conformité

[Texte Intégral]

Section 3 : Garantie commerciale

[Texte Intégral]

Section 4 : Disposition commune

[Texte Intégral]

Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente

[Texte Intégral]

Chapitre II : Obligation générale de conformité

[Texte Intégral]

Chapitre III : Fraudes et falsifications

[Texte Intégral]

Section 1 : Tromperie

[Texte Intégral]

Section 2 : Falsifications et délits connexes

[Texte Intégral]

Section 3 : Récidive légale

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Mesures d'application

[Texte Intégral]

Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

[Texte Intégral]

Section 1 : Autorités qualifiées

[Texte Intégral]

Section 2 : Recherche et constatation

[Texte Intégral]

Section 3 : Mesures d'urgence

[Texte Intégral]

Section 4 : Expertises

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article L216-10

Article L216-11

Article L216-12

Chapitre VII : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Article L217-1-1

Article L217-10

Article L217-10-1

Article L217-11

Chapitre VIII : Mesures de police administrative

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Titre II : Sécurité

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Prévention

[Texte Intégral]

Article L221-1-1

Article L221-1-2

Article L221-1-3

Article L221-1-4

Article L221-10

Article L221-11

Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Livre III : Endettement

[Texte Intégral]

Titre Ier : Crédit

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Crédit à la consommation

[Texte Intégral]

Section 1 : Définitions et champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Publicité

[Texte Intégral]

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

[Texte Intégral]

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

[Texte Intégral]

Section 5 : Formation du contrat de crédit

[Texte Intégral]

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

[Texte Intégral]

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

[Texte Intégral]

Section 8 : Crédit gratuit

[Texte Intégral]

Section 9 : Les crédits affectés

[Texte Intégral]

Section 10 : Opérations de découvert en compte

[Texte Intégral]

Section 11 : Sanctions

[Texte Intégral]

Section 12 : Procédure

[Texte Intégral]

Chapitre II : Crédit immobilier

[Texte Intégral]

Section 1 : Champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Publicité

[Texte Intégral]

Section 3 : Le contrat de crédit

[Texte Intégral]

Section 4 : Le contrat principal

[Texte Intégral]

Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur

[Texte Intégral]

Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente

[Texte Intégral]

Section 7 : Sanctions

[Texte Intégral]

Section 8 : Procédure

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II

[Texte Intégral]

Section 1 : Le taux d'intérêt

[Texte Intégral]

Section 2 : Les sûretés personnelles

[Texte Intégral]

Section 3 : Rémunération du vendeur

[Texte Intégral]

Section 4 : Délais de grâce

[Texte Intégral]

Section 5 : Lettres de change et billets à ordre

[Texte Intégral]

Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable

[Texte Intégral]

Section 7 : Regroupement de crédits

[Texte Intégral]

Section 8 : Textes d'application

[Texte Intégral]

Section 9 : Dispositions d'ordre

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Définition et champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : Pratiques commerciales

[Texte Intégral]

Section 3 : Le contrat de crédit

[Texte Intégral]

Section 4 : Plafonnement de la dette

[Texte Intégral]

Section 5 : Remboursement anticipé

[Texte Intégral]

Section 6 : Terme de l'opération

[Texte Intégral]

Section 7 : Sanctions

[Texte Intégral]

Section 8 : Textes d'application

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 1 : Crédit à la consommation

[Texte Intégral]

Section 2 : Crédit immobilier

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

[Texte Intégral]

Section 4 : Prêt viager hypothécaire

[Texte Intégral]

Titre II : Activité d'intermédiaire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Nullité des conventions

[Texte Intégral]

Section 2 : Publicité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Titre III : Traitement des situations de surendettement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers

[Texte Intégral]

Article L331-3-1

Article L331-3-2

Article L331-7-1

Article L331-7-2

Article L331-7-3

Article L331-10

Article L331-11

Article L331-12

Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement

[Texte Intégral]

Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement

[Texte Intégral]

Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Article L333-1-1

Article L333-1-2

Article L333-2-1

Article L333-3-1

Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

Titre IV : Cautionnement

[Texte Intégral]

Livre IV : Les associations de consommateurs

[Texte Intégral]

Titre Ier : Agrément des associations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Les associations

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation

[Texte Intégral]

Titre II : Actions en justice des associations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs

[Texte Intégral]

Section 1 : Action civile

[Texte Intégral]

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites

[Texte Intégral]

Section 3 : Interventions en justice

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Action en représentation conjointe

[Texte Intégral]

Livre V : Les institutions

[Texte Intégral]

Titre Ier : Les organes de concertation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation

[Texte Intégral]

Titre II : Les organes de coordination administrative

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation

[Texte Intégral]

Titre III : L'Institut national de la consommation

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Organisation administrative

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organes consultatifs

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

[Texte Intégral]

Article L534-10

Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Titre VI : Le laboratoire d'essais

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Missions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Fonctionnement

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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