Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012