Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la consommation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre III : Endettement [Texte Intégral]
Titre III : Traitement des situations de surendettement [Texte Intégral]
Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement [Texte Intégral]
Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement [Texte Intégral]
Article L332-1
Article L332-2
Article L332-3
Article L332-4
Article L332-3

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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