Article L541-1
Article L541-1
La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
Dernière mise à jour : 4/02/2012