Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012